Pas de constat, pas de départ

Lorsque deux personnes entrent en collision les deux conducteurs sont priés de respecter leurs devoirs en cas d’accident. Et ce, même si les dégâts sont minimes et que les conducteurs n’ont pas signé un constat précisant qu’il n’y a aucun dommage. Lorsqu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les torts de chacun, ils doivent appeler la police et se soumettre à un contrôle de leur capacité de conduire, soit permettre au policier de vérifier si de l’alcool ou des substances illicites ont été consommées. Ces mesures permettent d’éclaircir et de constater les faits. Dans le cas d’espèce, la conductrice n’avait pas attendu l’arrivée de la police et a ainsi violé ses obligations en cas d’accident, selon l’OCR. Il n’est pas pertinent de savoir si elle était victime ou auteure du sinistre, ni même que sa voiture n’avait causé aucun dégât. Il a donc été considéré qu’elle avait enfreint gravement les règles de la circulation routière et a écopé d’une amende. En outre son permis lui a été retiré.

TF 1C_172/2018