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Factures pas franches
«Après avoir été opéré, j’ai suivi un traitement de physiothérapie entre décembre 2017 et février 2018. Or, l’assureur me compte une deuxième fois la franchise sur mes soins. Est-ce légal?»
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Selon l’article 64 al. 2 LAMal, la franchise est un montant fixe par année. Cela signifie que chaque nouvelle année civile remet le compteur à zéro, même en cas de traitement à cheval sur deux ans.
Par conséquent, si la franchise 2017 a déjà été épuisée dans le cadre de l’opération, les séances de physiothérapie qui en découlent et qui débordent sur 2018 seront à nouveau soumises. Le fait que la cause des divers traitements soit la même n’est pas pris en considération.
Barbara Venditti
