Complémentaire arbitraire

«J’ai voulu contracter une assurance maladie complémentaire en demi-privé. Après avoir examiné ma demande, la caisse l’a refusée car j’ai consulté un psychiatre il y a trois ans. Or les problèmes psy ne sont de toute manière pas couverts par cette police, puis-je contester la décision?»

Non. Les assurances complémentaires sont des contrats soumis au droit privé et sont régies par des règles plus libérales que les caisses LAMal. Elles sont libres de choisir les assurés avec qui elles entendent se lier et peuvent donc refuser d’accorder une couverture si elles estiment qu’il existe un risque de sinistre trop important à leurs yeux. Quand bien même cette décision se révèle arbitraire ou loin de la réalité, il n’est pas possible de la contester légalement. L’assuré éconduit peut tenter de demander une nouvelle évaluation de son cas, mais il n’a aucune possibilité de contraindre la caisse à conclure.

sdz