La faute à pas de chance

A propos de notre article online « Trop de neige, pas de salaire » sur bonasavoir.ch.

Dans votre sujet concernant l’absence du travail pour cause de conditions d’enneigement extrêmes, vous écrivez notamment: «Contrairement à une maladie ou à un accident, vous n’avez effectivement pas droit à un salaire si des «raisons objectives» vous empêchent de venir travailler.»  Plus loin, vous déclarez: «Dans la mesure où tous ces événements sont «indépendants» du travailleur, l’employeur n’a pas à le payer pour les éventuelles absences qu’ils entraînent. Autrement dit, c’est la faute à pas de chance.» Si j’en juge par ce qui précède, la maladie ou l’accident sont des causes dépendantes du travailleur... Autrement dit, ce ne sont ni des raisons objectives ni des événements fortuits, imprévisibles et dommageables (définition de l’accident en terme d’assurance)? J’avoue avoir parfois beaucoup de mal à comprendre certaines lois. Ou peut-être s’agit-il juste de la manière dont certains manient la langue française...        

Sébastien Pasche

L’article 324a du Code des obligations, qui traite du droit au salaire en cas d’empêchement de venir travailler, est rédigé comme tel: «Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire.» La liste des causes «subjectives» de l’article 324a CO est exhaustive. En dehors de ces cas, il n’y a pas de droit au versement du salaire, que le travailleur ait été empêché de venir travailler par sa faute ou non. Il n’y a donc pas d’analogie avec la notion d’accident du droit des assurances privées.

La rédaction