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Mon dossier en otage

mandat

« Je suis en litige avec mon avocat, car j’estime qu’il a mal fait son travail. Je refuse de lui payer ses honoraires et veux me tourner vers un autre homme de loi. Or, il refuse de me rendre mon dossier ou de m’en envoyer copie sous prétexte que je n’ai pas payé sa facture. En a t-il le droit? »  

Non. Les principes déontologiques qui régissent la profession d’avocat n’autorisent pas le mandataire à retenir un dossier dans l’attente du paiement de ses honoraires. Il peut agir par la voie de la poursuite, mais en aucun cas opérer une forme de rétention d’information pour faire presssion sur son client. Dans un tel cas, vous pourriez dénoncer cet agissement auprès du bâtonnier du canton où pratique votre avocat.

Sophie-Emilia Steinauer