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Ma maison au Canada… et au grand jour
impôts Les contribuables suisses ayant des biens à l’étranger sont désormais signalés au fisc. C’est le dernier moment pour les déclarer.
Du Brésil aux îles Féroé, plus de 50 pays – sans compter l’UE – ont déjà signé un accord d’échange automatique de renseignements avec Berne. Et la liste devrait encore s’allonger. Cette procédure automatisée a des conséquences très concrètes sur la note fiscale. En effet, les banques suisses doivent désormais signaler au fisc les noms des clients étrangers qui ont des comptes chez elles. Réciproquement, les contribuables helvétiques ayant des relations bancaires et/ou des biens immobiliers outre-frontière seront aussi identifiés.
Le nom, l’adresse et, bien évidemment, le solde du compte ainsi que le montant brut des intérêts versés sortiront au grand jour. Un contribuable qui n’a dit mot jusqu’ici de sa maison de vacances en Ardèche ne pourra ainsi plus la dissimuler au moment de remplir sa déclaration.
Le temps presse
Pour éviter des sanctions, il faut donc déclarer au plus vite ses avoirs mobiliers et immobiliers à l’étranger. La date butoir a été fixée au 30 septembre 2018, c’est-à-dire avant les premiers échanges de renseignements. «Les bases légales sont entrées en vigueur en janvier 2017 déjà», relève Paul Coudret, auteur du guide Comment déclarer ses impôts (lire encadré). Mieux vaut donc se mettre sans attendre en conformité avec le fisc.
Depuis 2016, plusieurs milliers de contribuables romands ont fait le pas. En 2017, ils étaient quelque 500 à Fribourg, 4000 en Valais, 8500 à Genève, 700 dans le Jura, 1500 dans le canton de Vaud et 2000 à Neuchâtel (chiffres jusqu’en mai pour ces deux cantons). Berne a reçu 1150 dénonciations spontanées en 2016 et «elles sont en constante augmentation en 2017.»
Les repentants ne sont pas pénalisés par une amende, mais devront s’acquitter de l’impôt dû depuis dix ans (en 2018, depuis 2008), ainsi que des intérêts moratoires. Dans le cas d’une succession, les héritiers qui déclarent un bien soustrait au fisc par le défunt devront payer la note des trois années précédant le décès seulement.
Une seule chance
Les biens sortis de l’ombre figureront, à l’avenir, sur chaque déclaration. Et attention: si le fisc est prêt à fermer les yeux pour cette fois, les personnes concernées n’auront pas droit à une nouvelle chance dans leur vie de contribuable. Celles qui ne seront pas en règle seront sanctionnées par une amende variant entre le tiers et le triple des impôts soustraits.
A noter que, si on possède une maison à l’étranger, elle n’est pas taxée en Suisse, mais sa valeur s’ajoute au reste de la fortune et la valeur locative au revenu pour fixer le taux d’imposition. Les placements et les comptes en espèces, en revanche, sont taxés avec ceux qui sont déjà déclarés en Suisse par le biais de l’impôt sur la fortune. La note sera calculée pour l’IFD, de même que l’impôt cantonal et communal (ICC).
Les Services des contributions du Jura et de Berne, ainsi que le Département fédéral des finances*, ont mis en ligne des modes d’emploi et tous les cantons sont prêts à répondre aux questions. Pour les déclarations plus complexes, on s’adressera à une fiduciaire ou à un avocat fiscaliste.
Liens utiles sur bonasavoir.ch
Claire Houriet Rime
