À cheval sur la loi

Pas de chance: quand cet automobiliste a heurté une voiture tirant une remorque sur l’autoroute, il a blessé le cheval qui se trouvait à l’intérieur. La propriétaire a réclamé 80 000 fr. pour les frais de guérison, la moins-value de la jument et le préjudice matériel. Selon le Code des obligations, le dédommagement versé pour un animal domestique peut effectivement dépasser sa vraie valeur. L’assureur RC du fautif a contesté cette interprétation: le manège étant éloigné de 6 km du domicile de la cavalière, le cheval doit plutôt être considéré comme un animal de rente. Il a porté l’affaire jusqu’au Tribunal fédéral qui lui a donné tort. Comme la jeune femme s’occupe de sa jument chaque jour, elle entretient bien un rapport affectif avec l’animal. Et a droit, à ce titre, à un dédommagement important.

chr

ATF 4A_241/2016 du 19 septembre 2017