Frais de justice supprimés pour le consommateur vaudois

Pour faire valoir leur droit devant un tribunal, les consommateurs vaudois ne paieront plus de frais de justice, a décidé, aujourd'hui, le Grand Conseil. Mais cette décision est un compromis accepté de justesse grâce à une limite: la valeur litigieuse ne devra pas dépasser 10 000 fr. Or, 30% des affaires vont au-delà. Il aurait fallu une limite, comme à Genève, de 30 000 fr. pour couvrir 90% des cas. Et, évidemment, les honoraires d'avocat et les frais d'expertise ne sont pas inclus. Bref, on ne paiera plus le juge, mais se défendre continuera à coûter très cher!