Séparation, pension et concubinage

Un médecin expert mandaté par un employeur est-il tenu au secret professionnel vis-à-vis de ce dernier? La réponse est oui. En l’occurrence, il s’agissait d’un employé qui avait été licencié et qui était tombé en incapacité de travail en raison de différends avec son patron. Il était resté presque trois mois en arrêt maladie. Son employeur avait sollicité l’avis d’un médecin expert pour savoir si la nature de la maladie de son employé justifiait le versement des prestations d’assurance. Le médecin lui avait alors transmis un rapport plus que détaillé en se prévalant du fait qu’il n’était pas soumis au secret professionnel vis-à-vis de celui qui l’avait mandaté! Erreur, confirme le Tribunal fédéral. Même s’il agit en qualité d’expert, un médecin est lié par le secret professionnel. Toute violation est sanctionnée par l’art. 321 ch. 2 du Code pénal.

Arrêt 6B_1199/2016 du 4 mai 2017