Trois heures, pas plus!

En juin 2017, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de trancher à partir de quel moment une personne arrêtée par erreur peut demander une indemnité pour privation de liberté injustifiée. La réponse est sans appel: trois heures! Dans le cas d’espèce, un homme d’origine turque avait été appréhendé à la frontière pour soupçon de falsification de son permis de conduire. Appréhendé et ensuite arrêté, il avait été «détenu» pendant plus de sept heures, avant d’être relâché faute d’infraction. D’abord débouté au niveau cantonal, le recours de l’infortuné a été admis par le TF. Qui lui a accordé 200 fr. à titre de tort moral ainsi que le remboursement de ses frais d’avocat, étant donné qu’il avait été tenu à disposition des autorités plus de trois heures.

Arrêt 6b_478/2016 du 8 juin 2017