Prescrit pour toujours?

« J’ai eu des démêlés avec les poursuites à l’époque, qui ont abouti à un acte de défaut de biens, délivré en juillet 1994. Depuis, je n’ai plus jamais eu de nouvelles du créancier, ni de l’Office des poursuites. Une maison de recouvrement m’a envoyé des lettres, ce printemps. Mais, si j’ai bien compris, l’acte est maintenant prescrit? »

Selon la loi en vigueur au moment de la délivrance de l’acte de défaut de biens, celui-ci était purement et simplement imprescriptible. A la suite d’une révision du droit des poursuites entrée en vigueur le 1er janvier 1997, un délai de prescription de vingt ans a été introduit pour les actes de défaut de biens établis depuis cette date. Chaque poursuite relancée fait toutefois redémarrer ce délai à zéro.

Comme votre acte de défaut de biens a été émis en juillet 1994, il s’est effectivement prescrit en juillet de cette année (2017). A condition qu’aucun acte interruptif de prescription ne soit intervenu entre-temps, sous la forme d’un commandement de payer ou d’un jugement. A cet égard, de simples courriers d’une maison de recouvrement ne suffisent pas.
Il aurait fallu que votre créancier réengage une poursuite contre vous avant juillet 2017 et que vous receviez un commandement de payer. On peut donc considérer que votre acte de défaut de biens est, aujourd’hui, définitivement prescrit.

Kim Vallon