Attribution des lots

Dans le cadre d’une succession qui implique le partage d’une propriété, il arrive souvent que les héritiers n’arrivent pas à s’entendre sur l’attribution des lots ou sur une vente aux enchères. Dans le cas précis, face au désaccord régnant entre les héritiers, le Tribunal cantonal des Grisons avait pris les choses en main, formant trois lots et les attribuant selon sa propre appréciation. Un jugement par la suite annulé par le Tribunal fédéral. Selon la Haute Cour, un tribunal peut, en cas de dés-accord entre les héritiers, composer les lots, mais il ne peut pas les attribuer à sa guise. Un tirage au sort doit ainsi avoir lieu.

Arrêt du 22 juin 2017, 5A_396/2015