Rendez-moi ma caution!

« J’ai quitté mon appartement, il y a bientôt six mois. L’état des lieux de sortie s’est bien passé, mais le bailleur n’a toujours pas libéré ma garantie bancaire, malgré mes multiples demandes. Y a-t-il un moyen pour le contraindre à obtempérer? »

Oui. Le propriétaire n’a aucune raison de retenir la caution sans raison valable. Cependant, la banque ne peut libérer l’argent qu’avec la signature des deux cocontractants. Ou, alors, sur présentation d’un jugement entré en force attribuant à l’un ou à l’autre la somme litigieuse ou sur la base d’un commandement de payer non frappé d’opposition.

Dans votre situation, vous pouvez saisir la Commission de conciliation en matière de bail à loyer pour exiger la libération de votre garantie. Cette procédure est gratuite, mais peut toutefois prendre du temps.

Une autre solution consiste à attendre. Car, selon l’art. 257e, al. 3 du Code des obligations, l’argent bloqué doit être restitué au locataire sur simple demande un an après la fin du bail si le propriétaire n’a pas intenté des poursuites ou ouvert une action judiciaire. Par conséquent, si le bailleur ne fait rien dans ce laps de temps, il ne pourra plus demander à se servir sur la caution pour faire valoir des prétentions (loyers impayés, etc.). Il devra alors agir contre le locataire directement.

Silvia Diaz