Enceinte à la première minute

En droit du travail, la grossesse débute-t-elle au moment de la fécondation ou lors de l’implantation de l’œuf dans l’utérus, sept jours plus tard? Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de trancher la question dans un arrêt paru le 26 janvier 2017. Dans le cas d’espèce, une employée avait reçu son congé le 24 janvier 2011 pour le 31 mars 2011. Par la suite, la travailleuse découvre qu’elle est enceinte et que la fécondation a eu lieu avant le 31 mars 2011. Elle en informe son patron le 5 mai et demande la protection accordée par l’article 336c al.1 l. c CO. L’employeur avait refusé, plaidant que la grossesse débutait au moment de l’implantation de l’œuf dans l’utérus. Le TF lui a donné tort.

ATF 143 III 21