Une succession enfin partagée

« Depuis le décès de mon père, en 1997, nous formons une hoirie avec ma sœur. La succession comprenait deux voitures de collection et un compte de 250 000 fr. Aujourd’hui, je souhaite vendre l’une des voitures et prendre ma part du compte. Ma sœur n’est pas d’accord. Que puis-je faire? »

Conformément au Code des obligations, s’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivisibles jusqu’au partage. Aussi, si rien n’est fait, il est possible de rester propriétaires en main commune ad vitam eternam.

Le problème, dans ce genre de situation, est que tout doit être géré en commun. Aucun des héritiers ne peut dépenser l’argent correspondant à sa part de manière autonome. Sans l’accord de tous, aucun bien ne peut être vendu. La solution? L’action en partage inscrite à l’article 604 du Code civil. Cette disposition indique que chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage. Cette action est imprescriptible, ce qui signifie qu’elle est possible même vingt ans plus tard. Elle doit être intentée contre tous les cohéritiers et déposée devant le tribunal du dernier domicile du défunt. Le juge pourra alors ordonner la division des biens entre vous et votre sœur et attribuer à chacun l’équivalent de la moitié de la succession.                        

Sophie-Emilia Steinauer