Démarchage téléphonique depuis l'étranger plus compliqué

Le Conseil national a soutenu aujourd'hui par 110 voix contre 76 une motion de Jean-François Steiert (PS/FR) qui vise à empêcher les entreprises qui n'ont pas leur siège en Suisse et qui n'y ont aucune activité de pouvoir obtenir un numéro de téléphone suisse afin de faire du démarchage téléphonique.

Des discussions au niveau européen sont également en cours pour obliger les fournisseurs de services de télécommunication à n'attribuer de numéros qu'à des entreprises ou des particuliers domiciliés dans le même pays.

Source: TDG / ATS