Faire entendre sa voix

« Mon épouse et moi sommes propriétaires de deux lots dans une PPE qui en compte quatre en tout. On nous a dit que notre vote ne comptait qu’une fois, même si nous avons deux appartements et que nous sommes deux propriétaires ensemble. Est-ce légal, surtout que nous sommes souvent minorisés? »

La règle légale veut que chaque propriétaire d’étage ait le droit de vote, qui s’exerce par tête. Ainsi, un propriétaire qui détient plusieurs lots ne dispose que d’une voix, sauf si le règlement de la PPE prévoit autre chose.

Si le règlement est muet sur ce point, vous ne pouvez donner qu’un seul vote. Le fait que vous soyez propriétaire avec votre épouse ne change rien. En effet, lorsqu’un lot appartient à plusieurs personnes, celles-ci ne comptent que pour un seul – et doivent donc s’accorder sur leur vote unique, conformément à l’article 712o al. 1 CC.

Pour changer cette situation, vous pourriez envisager de demander la modification du règlement de la PPE afin que les voix soient comptées par lot et non plus par propriétaire. Mais, pour cela, vous auriez besoin des votes de vos copropriétaires, puisque la double majorité, des voix et des millièmes, est nécessaire pour modifier le règlement.

Barbara Venditti