Protection de la femme enceinte

L’employée d’une clinique dentaire genevoise a été licenciée le 24 janvier 2011 avec effet au 31 mars suivant. La jeune femme a ensuite contesté le congé. Elle a informé son employeur qu’elle était enceinte et pouvait, par conséquent, se prévaloir du droit à la protection contre les licenciements pendant la grossesse. Argument rejeté par l’employeur qui a considéré que la résiliation a eu lieu trop tard, soutenant que le début de la grossesse ne correspond pas à la fécondation, mais à l’implantation de l’œuf dans l’utérus. C’est sans compter le Tribunal fédéral qui, en dernière instance, a balayé cette objection et donné raison à l’ex-employée. En droit du travail, la grossesse débute ainsi au moment de la fécondation de l’ovule, soit de la conception de l’enfant. Arrêt 4A_400/2016