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Taxé d’office
impôts
« Je n’ai pas rempli ma déclaration d’impôt car je n’y comprends rien. Maintenant, je viens de recevoir une décision de taxation qui ne correspond à rien. Est-ce légal? »
Oui. Le contribuable est tenu de remplir sa déclaration d’impôt dans le délai fixé par l’autorité, quelle que soit sa situation. En cas de retard, l’administration fiscale envoie une sommation avec une dernière échéance à respecter.
Celui qui néglige ses obligations fait alors l’objet d’une taxation d’office. L’autorité va alors évaluer les éléments imposables qui serviront de base à l’impôt, sur la base de divers critères, comme la fortune et le train de vie de l’intéressé, ou alors appliquer des coefficients expérimentaux. Des frais supplémentaires liés à la procédure s’ajoutent encore à la dette fiscale elle-même, en fonction des cantons.
L’impôt déterminé de cette manière ne correspondra donc pas forcément aux revenus et à la fortune réels.
Il est possible de déposer une réclamation contre une taxation d’office dans les trente jours suivant sa notification, mais seulement si elle est manifestement inexacte. Il faudra alors apporter des preuves solides pour convaincre le fisc du bien-fondé de la contestation.
Barbara Venditti
