Caisses de pension tenues de payer pour leur surveillance

La taxe servant à financer la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle doit être répercutée sur les caisses de pension. Suivant le National, le Conseil des Etats a comblé aujourd'hui sans opposition cette lacune dans la loi sur la prévoyance professionnelle

Confirmant la pratique actuelle, le projet ne devrait avoir aucune conséquence en matière de personnel ni de finances. Les autorités de surveillance cantonales et régionales répercutent déjà la taxe sur les institutions de prévoyance. Et le nombre de rentiers est déjà utilisé pour la calculer.

Source: Parlement.ch