Les entreprises passent aussi à la caisse!

La Commission de recours en matière fiscale du canton de Zurich a accepté la déduction d’une amende infligée à une société anonyme suisse par la Commission européenne dans le cadre d’accords cartellaires. L’administration fiscale zurichoise a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier lui a donné raison en précisant que les amendes des entreprises ne sont pas déductibles fiscalement. En effet, elles ne représentent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial. D’ailleurs, les privés ne peuvent pas non plus bénéficier de tels allégements dans le cadre de leur activité lucrative indépendante. Seules seraient déductibles les sanctions financières qui réduisent le bénéfice d’une société obtenu illicitement. Arrêt du TF 2C_916/2014 et 2C_917/2014