Assez grande pour réclamer

Une mère divorcée réclame au père de leur fille de 19 ans des contributions d’entretien non payées. Après mise aux poursuites, elle obtient la mainlevée définitive du commandement de payer. Le Tribunal cantonal annule cependant la décision, ce que confirment les juges fédéraux. Les parents peuvent agir en justice en recouvrement des pensions non payées de leurs enfants tant qu’ils possèdent l’autorité parentale. Dans la mesure où les bénéficiaires ont plus de 18 ans, ils doivent agir seuls en justice pour faire valoir leurs droits. La maman n’a, en l’occurrence, pas la qualité pour agir, car le juge du divorce n’avait pas indiqué, dans sa décision, que la pension serait versée au-delà de la majorité de l’enfant. Arrêt du TF 5A_984/2014