Frais de justice gratuits pour les consommateurs genevois

Le Grand Conseil genevois a décidé de rendre gratuits les frais de procédures judiciaires pour les litiges liés à la consommation courante. Comme le relève Le Courrier dans son édition du jour, les plaignants devront uniquement payer les honoraires de leur avocat. Mais ils ne seront plus tenus d’assumer les frais de justice en cas de défaite. Cette gratuité concernera les achats de biens et de services qui ont été achetés auprès d’un professionnel pour une valeur n’excédant pas 30 000 fr.  

Source: Le Courrier