Viré après une baisse de loyer?

« J’ai demandé une baisse de loyer à ma gérance qui m’a été refusée. J’ai donc saisi la Commission de conciliation et obtenu gain de cause, il y a un mois. Je viens de recevoir mon congé, que dois-je faire? »

Contester au plus vite. Toute résiliation ordinaire, qui interviendrait à la suite d’une procédure où le demandeur a obtenu – complètement ou partiellement – gain de cause, peut être annulée dans les trois ans qui suivent la clôture de l’affaire. C’est également valable si une entente a été conclue d’une autre manière, par exemple, par le biais d’un arrangement hors procès. Cette annulation est automatique, et n’a pas besoin d’être motivée autrement qu’en démontrant qu’il y a eu un accord, un jugement ou une transaction judiciaire entre les intéressés.

Ainsi, le locataire qui reçoit un congé abusif doit faire opposition par écrit dans les trente jours auprès de la Commission de conciliation du lieu de situation de l’immeuble et en demander l’annulation. Il n’est cependant pas protégé en cas de résiliation extraordinaire donnée, par exemple, pour non-paiement du loyer ou pour violation grave du devoir de diligence. Au-delà du délai de trois ans ou s’il n’y a pas de conflit – notamment parce que le propriétaire a accepté la demande sans discuter –, toute dénonciation du contrat peut être annulée si elle est donnée uniquement par représailles à des prétentions fondées du locataire.
Il ne faut ainsi pas craindre de faire valoir ses droits.

Silvia Diaz