La loi sur le divorce évolue

En cas de divorce, la loi prévoit que les avoirs accumulés pendant la durée du mariage dans le cadre du 2e pilier doivent être partagées à parts égales entre les deux conjoints. Mais, lorsqu’un cas de prévoyance (retraite, invalidité) est déjà survenu, les prestations accumulées pendant le mariage ne peuvent plus être partagées. Cette lacune va être comblée, puisque, dès le 1er janvier 2017, un juge pourra également répartir la rente à vie entre les deux ex-conjoints ou ex-partenaires enregistrés. Les personnes déjà divorcées pourront bénéficier de la nouvelle réglementation en déposant, à certaines conditions, une demande jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, le partage du 2e pilier se fera dorénavant sur la base de la situation le jour de l’introduction de la procédure de divorce et non le jour du jugement comme aujourd’hui. Cela permettra de mettre un terme à la stratégie consistant à prolonger la procédure pour profiter de la moitié des avoirs de prévoyance encore accumulés durant ce laps de temps. cc