Assurances sociales: Sherlock au chômage

Engager un fin limier pour justifier le versement d’indemnités d’assurance n’a rien d’illégal en Suisse. En 2009, le Tribunal fédéral avait du reste donné son feu vert aux assureurs à ce propos. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a cependant désavoué une compagnie d’assurance accidents, en acceptant le recours d’une victime d’un accident de la route. Celle-ci avait été espionnée et filmée à quatre reprises pendant 23 jours. Après l’avoir vue promener son chien et faire de longs trajets en voiture, l’assureur avait réduit ses prestations en conséquence.

La CEDH n’est pas intervenue sur le fond, mais sur la forme. L’assurance accidents étant obligatoire en Suisse, la compagnie est considérée comme une autorité et ses activités doivent reposer sur une base légale, ce qui n’est pas le cas ici. Dans la foulée, la Suva a également annoncé suspendre cette pratique. Selon les experts, le jugement de la CEDH ne concerne, en revanche, pas les compagnies privées (assurance maladie).

chr