Le loyer précédent ne sera pas communiqué

La majorité bourgeoise du Conseil des États considère qu'il n'est pas nécessaire d'introduire une obligation de communiquer le loyer précédent à l'échelle nationale, les cantons ayant la possibilité d'imposer eux-mêmes une formule. Ce projet pourrait, de plus, impliquer plus de bureaucratie et freiner les constructions, ont plaidé plusieurs orateurs.

Le projet du Conseil fédéral prévoyait que le loyer précédent soit systématiquement communiqué aux nouveaux locataires. Une potentielle hausse aurait, en outre, dû être justifiée.

Source: ATS/RTS