Pas touche aux vacances de maman!

«J’ai été au bénéfice d’un congé maternité de 14 semaines mais je me suis arrêtée deux mois avant l’accouchement. Mon employeur prétend qu’il peut réduire mes vacances d’un douzième, est-ce correct?»

Non. Il est vrai que la loi prévoit qu’à partir d’une certaine durée d’incapacité de travail l’employeur peut diminuer la durée des vacances dans une proportion définie par la loi. Mais l’article 329b al.3 du Code des obligations indique que cette réduction ne peut pas être appliquée dans le cas d'un congé maternité.

D’autre part, si l'état de santé empêche la collaboratrice de travailler durant sa grossesse, ses congés ne pourront être réduits d’un douzième par mois d’absence qu’à partir du troisième mois intégral où elle n’a pas été à son poste. Ce délai est de deux mois complets dans les autres cas d’absence non fautive.

Silvia Diaz