Qui est locataire? L'assoc ou ma famille?

«J'ai conclu un bail au nom d'une association dont je suis le président et j’habite dans ledit logement avec ma femme. Dernièrement, le bailleur nous a envoyé le congé, mais ne l’a pas fait sous pli séparé comme l’exige la loi en cas de logement de famille. Est-ce légal?»

Oui. S’il est vrai qu’il existe des dispositions particulières protégeant les conjoints dans le cadre d’un logement de famille, la jurisprudence* exige toutefois qu’au moins un des époux soit personnellement titulaire du bail.

Vous précisez que le contrat n’est pas à votre nom, mais à celui de l’association dont vous êtes le président. Dans ce cas, malheureusement, la résiliation doit parvenir à l’association seule et n’a pas à être notifiée aux deux conjoints, car il ne s’agit pas, au sens strict, d’un logement de famille.

Silvia Diaz

* arrêt du TF 4A_239/2016