Le dossier médical de mes proches

«Ma mère vient de décéder et je souhaite pouvoir consulter son dossier médical. L’hôpital dans lequel elle a fini ses jours semble réticent à me le transmettre. Puis-je l’exiger?»

Oui. En tant que proche parente de la défunte, vous  pouvez faire valoir l’article 1 alinéa 7 de L’OLPD, qui prévoit que la consultation des données d'une personne décédée est accordée lorsque le requérant justifie d'un intérêt à la consultation et qu'aucun intérêt prépondérant de proches de la personne décédée ou de tiers ne s'y oppose.

Un intérêt est établi en cas de proche parenté ou de mariage avec la personne décédée. Cette règle ne s’applique toutefois pas si votre mère a expressément demandé qu’aucune information ne soit donnée à quiconque après sa mort, ce que l’hôpital doit justifier par pièces.

Silvia Diaz