Vieille créance

«J’ai été locataire pendant dix ans puis j’ai acheté ma maison. Quelle n’a pas été ma surprise lorsque j’ai reçu de mon ancienne régie la facture d’un loyer impayé datant de 2008. Je n’ai plus les preuves de paiement, que faire?»

Vous opposer au paiement! En effet, selon l’article 128 chiffre 1 du Code des obligations, les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes les autres redevances périodiques se prescrivent par cinq ans. La somme qui vous est réclamée, qu’elle soit justifiée ou non, ne peut donc plus vous être réclamée depuis longtemps.

Il vous appartient cependant de faire valoir ce moyen de défense: vous devez donc envoyer à votre ancienne régie une lettre recommandée indiquant que la dette est prescrite et que vous ne vous en acquitterez pas.

Silvia Diaz