Réserve contestable ?

«Je viens de demander une baisse de loyer, qui m’a été accordée. Sur la feuille de calcul de la gérance figure la mention « réserve de hausse selon les loyers du quartier: 33%». Dois-je la contester à ce stade?»

Non.  Même si une réserve de hausse figure sur un avis officiel de modification de loyer, c’est au moment où celle-ci est effectivement appliquée que vous serez en droit de la contester.

Cela signifie que vous n’êtes pas liée par cette clause à ce stade, même si vous ne vous y opposez pas tout de suite. En revanche, si un jour une hausse vous parvient dans laquelle le bailleur vous applique le montant litigieux, vous pourrez le contester devant la commission de conciliation et le propriétaire devra alors prouver que ce montant était justifié à l’époque, ce qui n’est souvent pas le cas.

Silvia Diaz