Décès et contrat de travail

«Employé depuis 10 ans dans la même entreprise,  mon mari est décédé la semaine passée dans un accident de voiture. Son patron dit que le contrat de travail prend automatiquement fin et refuse de payer au delà de la date du décès. Est-ce correct?»

Non. S’il est exact que le contrat de travail prend fin au décès du travailleur, l’article 338 al.2 CO précise toutefois que l’employeur doit payer le salaire à partir du jour du décès pour un mois encore. Si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, il doit même le verser pendant deux mois pour autant que le défunt laisse un conjoint, un partenaire enregistré, des enfants mineurs ou toute autre personne envers il avait une obligation d’entretien.

Au vu de ce qui précède et dans la mesure où vous êtes son épouse, vous pouvez donc encore prétendre au versement du salaire durant 60 jours à compter du jour du tragique événement qui a frappé votre mari.

Silvia Diaz