Va chercher ta pension tout seul!

«Divorcée depuis plusieurs années, c’est moi qui ai la garde de nos deux enfants. Malheureusement, mon ex-mari n’a pas plus versé la pension pour notre fils depuis une année. Je lui ai envoyé un commandement de payer, sans succès».

Et c’est normal, car dès lors que votre fils est aujourd’hui majeur, c’est à lui et à lui seul de faire les démarches nécessaires, en tant que créancier de la contribution d’entretien.

En effet,  le parent qui assume la garde de l'enfant peut réclamer les contributions en justice tant que l'enfant est mineur. Mais dès sa majorité, seul l'enfant a la capacité d’aller en justice pour réclamer les contributions, même pour celles dues pendant sa minorité.  

Ce principe a été confirmé par le Tribunal fédéral cet hiver encore.

Kim Vallon