Divorce: partage du 2e pilier plus équitable dès 2017

Les avoirs de la prévoyance professionnelle (2e pilier) seront partagés plus équitablement entre les conjoints ou les partenaires en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et des modifications d’ordonnances qui s’y rapportent.

Les personnes déjà divorcées pourront bénéficier de la nouvelle réglementation. A certaines conditions, elles pourront déposer au tribunal jusqu'au 31 décembre 2017 une demande pour obtenir une rente viagère.

Source: ATS