Mariage ou presque

«Ma compagne et moi-même vivons ensemble depuis une vingtaine d’années. Etant déjà relativement âgés, nous souhaitons assurer nos arrières en cas de pépin de santé de l’un ou de l’autre. Après tant d’années de vie commune, sommes-nous, de par la loi, assimilés à un couple marié ou devons-nous nous «pacser»?»

Le concubinage n’étant pas réglé dans la loi, votre compagne et vous-même ne serez pas traités – sur le plan juridique - comme un couple marié mais, dans une large mesure, comme deux individus distincts. En cas de décès de votre partenaire, vous n’hériterez donc pas automatiquement. De même, vous ne pourrez être désigné comme bénéficiaire dans le testament que dans une faible mesure, pour autant que  les réserves des descendants ou des parents de votre compagne soient respectées. De plus, contrairement aux conjoints mariés, vous devrez payer un important impôt sur la succession.

Comment combler ces lacunes? Seuls les couples de même sexe ont le droit de conclure un partenariat enregistré (pacs). Les couples hétérosexuels sont limités, eux, à la possibilité de conclure un contrat de concubinage,  sous forme de convention écrite. Ce document, qui ne devra être authentifié par un notaire que s’il contient des instructions concernant l’héritage, permet de faire un inventaire des biens, de conclure une assurance risques décès dont le partenaire sera bénéficiaire, de régler l’autorité parentale s’il y a des enfants,  de compenser des lacunes de cotisations auprès de l’AVS et de la caisse de pension, ou encore de régler le sort du logement, entre autres…

Kim Vallon