Bail prolongé, comment le résilier?

«Mon bail a été résilié et j’ai obtenu une prolongation d’une année devant le Tribunal des baux. Après quelques mois de recherche, je viens de trouver un nouveau logement. Quel préavis dois-je donner à mon bailleur?»

Si le jugement du Tribunal  ne précise rien de particulier, ou que vous n’avez pas passé une transaction devant le juge précisant des délais particuliers,  ce sont les règles de l’article 272d du Code des obligations qui s’appliquent.

Ainsi, le locataire qui a obtenu une prolongation peut donner, durant celle-ci,  sa dédite avec un délai d’un mois pour la fin d’un mois si elle ne dépasse pas une année, et doit donner trois mois pour un terme fixé par l’usage local si la prolongation accordée est de plus d’un an.

Silvia Diaz