Promesse valable ?

«Mon grand-père m’a promis de me donner, dès l’an prochain, un terrain qui lui appartient. Il m’a fait un papier qui me le confirme. Ce document est-il suffisant?»

Pas tout à fait. Selon l’article 243 du code des obligations, la promesse de donner n’est valable que si elle est faite par écrit, mais elle doit, au surplus, pour les immeubles ou droits réels immobiliers (usufruit par exemple) être faite par acte authentique.

Il est donc obligatoire que votre grand-père passe devant un notaire pour rendre le document qu’il vous a fait  valable aux yeux de la loi. Un terrain est juridiquement considéré comme un immeuble.

Silvia Diaz