Marchandage déloyal?

«Intéressé par l’achat d’un terrain, J’ai proposé au vendeur un prix correspondant aux prix moyens pratiqués dans la région. Un acheteur d’un autre canton a cependant proposé plus du double. L’autorité n’exerce-t-elle pas un contrôle pour éviter ces abus?»

Non. Il n’y a pas de limitation étatique à la liberté contractuelle concernant les montants de vente et d’achat des terrains constructibles. La notion de «prix surfaits» n’existe qu’en droit foncier rural pour les zones agricoles.

Par ailleurs, le fait que l’acheteur potentiellement intéressé habite une autre région n’est pas un argument non plus, car il n’existe pas de priorité inscrite dans la loi pour les résidents d’une commune ou d’un canton désireux d’acheter des terrains locaux. Tout au plus, pourrait-il y avoir une autorisation à requérir dans certains cas si l’acheteur potentiel est domicilié à l’étranger.

Ce n’est pas le cas dans la situation que vous décrivez, et le vendeur est ainsi libre de céder son bien au plus offrant. La régulation des prix se fait surtout au niveau des établissements financiers qui refusent, pour la plupart, d’accorder un crédit si le prix de vente est surfait. Mais, si l’acheteur dispose du financement nécessaire, rien ne l’empêche de s’approprier le bien à prix d’or, si tel est son souhait.

SD