Divorcez, ou pas de chômage!

Le travail en famille, ça n’est pas drôle tous les jours! Secrétaire dans l’entreprise de son mari pendant plusieurs années, une employée donne son congé, car elle n’a pas réussi à obtenir les garanties nécessaires au versement de son salaire. Après deux mois sans emploi, elle demande des indemnités de chômage qui lui sont refusées. Elle fait opposition en expliquant qu’elle était séparée de son conjoint depuis des années et qu’il avait refait sa vie avec une nouvelle compagne. Le Tribunal fédéral n’a rien voulu entendre: pour éviter les abus, les conjoints des personnes qui ont une position d’employeurs n’ont pas droit à l’indemnité pour insolvabilité s’ils sont occupés dans la même entreprise. Or, estiment les juges, la caisse de chômage n’a pas à élucider pour quelles raisons un couple vit séparé et s’il existe des chances de reprise de la vie commune. Le risque d’abus persiste jusqu’au jugement de divorce. Donc, aucune prestation de l’assurance chômage n’est due avant qu’il ne soit prononcé.

Arrêt 8C_639/2015