Contrat en cas de faillite

«J’ai signé le contrat de vente d’une moto, que je n’ai pas encore payée. Je viens d’apprendre que le garage est récemment tombé en faillite. Mon contrat est-il encore valable?»

Oui. Mais selon l’article 83 du Code des obligations, celui qui est menacé dans ses droits parce que l’autre est devenu insolvable peut refuser sa prestation tant que l’exécution contractée à son profit n’a pas été garantie, par exemple par le versement de sûretés.

Tant que vous ne les avez pas obtenues, vous pouvez refuser de payer le prix même si votre contrat prévoit un paiement d’avance. Vous pouvez également vous départir de vos engagements si, à la l’échéance de la fixation d’un délai convenable au vendeur, cette garantie financière ne vous est pas parvenue.

Silvia Diaz