Je ne peux pas payer quand je veux

«Pour des raisons pratiques, je paie toujours mes factures à 30 jours, à la fin du mois et toutes en même temps. Or, j’ai reçu un rappel de Billag, avec des frais de 5 fr. Ne puis-je pas attendre la fin du mois comme pour mes autres factures?»

La loi ne prévoit pas d’obligation pour le créancier de donner un délai de paiement au débiteur. Dès lors, il peut vous demander en toute légalité de payer sur-le-champ l’intégralité d’une facture dès qu’il vous a fourni la prestation demandée.

En pratique, les créanciers font en général preuve de davantage de souplesse. Les factures sont souvent accompagnées d’une note concernant le mode de paiement précisant «payable dans les 30 jours» ou encore «payable jusqu’au…» Mais cela dépend du bon vouloir du créancier, tout comme pour les rappels, qu’il n’est nullement obligé de vous envoyer avant une éventuelle mise en poursuite.

Ainsi, dans le cas que vous nous décrivez, c’est l’annotation sur la facture qui fait foi.

Quant aux frais de rappel de 5 frs, ils sont expressément prévus dans les conditions générales de Billag. Ainsi, dans la mesure où vous avez eu des retards dans le paiement de la redevance, ils sont fondés à vous facturer ces frais de rappel.

Si vous ne payez pas ces frais, vous vous exposez à des poursuites judiciaires.

Kim Vallon