Un plombage pour les profanes

A propos de l’article «Contrat d’entre...prise de tête» (4/16)

Vous faites mention des contrats d’entreprise et vous citez la «pose d’un plombage chez le dentiste». Outre le fait que «plombage» est un terme impropre employé par les profanes pour désigner les amalgames, la relation que le patient a avec son médecin-dentiste n’est nullement un contrat d’entreprise, mais un mandat, comme avec un avocat ou un médecin.            

Dr Bédert, membre du comité de la Société vaudoise des médecins-dentistes

Il est vrai que la relation entre un médecin-dentiste et son patient relève, de manière générale, du contrat de mandat. Mais les prestations impliquant la pose concrète d’appareillages ou d’amalgames – donc d’ouvrages, selon la terminologie juridique – relèvent bel et bien du contrat d’entreprise et doivent être traitées selon les articles 363 et suivants du Code des obligations.      

La rédaction