Hausse de ton

«Je viens de recevoir une augmentation pour le prochain terme de mon bail. La lettre d’accompagnement indique que mon loyer actuel est beaucoup trop bas et que si je refuse cette augmentation, mon bail sera résilié. Dois-je accepter la hausse? »

Non. La hausse que vous avez reçue est sans effet. Selon l’article 269d al.2 lettre c du Code des obligations, les majorations de loyer sont nulles lorsqu’elles sont assorties d’une résiliation ou d’une menace de résiliation.

Donc, vous pouvez tout bonnement continuer à payer le  loyer actuel et informer votre propriétaire de la nullité de sa démarche. Et s’il résilie votre bail, vous pourrez faire annuler ce congé auprès de la Commission de conciliation de votre région, car il sera considéré comme abusif.

Silvia Diaz