Sans délai de paiement

«Suite à un achat sur internet, j’ai reçu une facture payable jusqu’au 15 de ce mois. Comme je ne l’ai pas réglée à ce moment-là, je viens de recevoir un rappel. N’y a-t-il pas un délai de 30 jours dès l’échéance pour faire les paiements?»

En aucune manière. Dans le cas de la vente, par exemple, la loi prévoit le paiement dès que la chose est en possession de l’acheteur, sauf convention contraire. Il en résulte que le vendeur a le droit d’exiger son argent sans délai, du moment où le client est entré en possession de l’article.

Il est possible de déroger à cette disposition légale en prévoyant autre chose. En pratique, les commerçants qui travaillent par correspondance octroient souvent un délai de paiement à l’acquéreur. Ce délai est toutefois fixé à la convenance du vendeur. L’acheteur, lui, se trouve en retard si l’argent n’est pas entré sur le compte du vendeur à la date voulue.

Barbara Venditti