Les limites d'une garantie

«L’une des fonctions de ma machine à coudre, achetée il y a plusieurs années, vient de lâcher. Concrètement, il s’agirait juste de remplacer une petite pièce dans le mécanisme mais le vendeur me dit qu’il ne peut rien faire, la machine n’étant plus sous garantie. Je croyais qu’il y avait une garantie de dix ans sur les pièces de rechange…»

Le Code des obligations (CO) prévoit un certain nombre de règles concernant la garantie (art. 197 et suivants CO). Ces dispositions légales ne s’appliquent toutefois que si les conditions générales de vente ne prévoient rien d’autre à ce propos. A cet égard, le vendeur peut étendre, réduire ou même supprimer la garantie. Il n’est donc pas obligé de suivre ce que prévoit le CO, mais il est, en revanche, lié par les clauses de garantie qu’il prévoit.

Si les conditions générales du vendeur contiennent une obligation de fournir des pièces de rechange sous garantie pendant une certaine durée, il doit vous la donner gratuitement, pour autant que vous remplissiez les conditions de garantie contractuelle.

Dans le cas contraire, aucune loi suisse n’oblige le vendeur à fournir des pièces de rechange pendant les dix ans qui suivent l’achat d’un appareil. Ainsi, dans la mesure où la machine à coudre que vous avez acheté n’est plus sous garantie, vous ne pouvez malheureusement rien réclamer au vendeur.

Kim Vallon