Solution plus radicale

A propos de notre article «Mon toit pour toi»  (2/2016)

Dans votre article, un couple cherche à se protéger mutuellement contre l’éventuelle exigence des enfants de vendre la maison familiale pour toucher immédiatement leur part de l’héritage. Vous lui proposez un testament avec droit d’usufruit selon l’article 473 du Code civil suisse. Comme vous le relevez à juste titre, le conjoint survivant ne peut alors ni vendre ni hypothéquer la maison.

Il existe, en revanche, une autre solution beaucoup plus radicale. Dans la mesure où la maison a été payée exclusivement avec des acquêts et que les conjoints ont des enfants communs (votre hypothèse de travail), ils pourraient souscrire devant un notaire un contrat de mariage par lequel la totalité du bénéfice de l’union conjugale reviendrait au survivant, cela en conformité de l’article 216 CC. Il s’agit d’une solution extrême, puisque le conjoint survivant pourra ensuite disposer à sa guise de la villa sans devoir rendre des comptes à ses enfants.

Jean-Luc Martenet, avocat et notaire