10 assurances juridiques: une assistance avec un flot de restrictions

Si les assureurs n’ont pas fini de nous étonner avec le volume des conditions générales qui accompagnent chaque police, celui limitant les prestations d’une protection juridique est particulièrement édifiant! Il est vrai que le domaine est vaste, puisqu’il couvre le droit tant pénal, fiscal ou des assurances, que celui du bail, du travail, du voisinage, des patients, etc. Du coup, pour limiter les dégâts, les compagnies ont prévu de nombreuses restrictions qui ne sont, évidemment, pas mises en avant dans la documentation promotionnelle, mais qu’on découvre en épluchant les fameuses CGA annexées au contrat.

Primes du simple au double

A priori, les primes demandées ne sont pas excessives lorsqu’on sait ce que peut coûter un procès. Elles varient toutefois du simple au double pour une protection privée sans couverture circulation, soit entre 117 fr. et 296 fr. pour un individu et entre 175 fr. et 352 fr. pour une famille avec des enfants mineurs (voir tableau). Mais, comme toujours, il ne faut pas s’arrêter là.

Car la somme assurée, elle aussi, varie entre 300000 et un million de francs. Et si seul Generali – de loin le plus généreux en Suisse – revoit cette limite à la baisse lorsque le litige se passe en Europe, toutes les compagnies font de même dès qu’il a lieu plus loin (entre zéro et 150000 fr.). Toutefois, si ce critère n’est pas négligeable, il ne doit pas non plus être surévalué, l’immense majorité des dommages ne dépassant pas la limite la plus basse de notre comparatif, en Suisse du moins.

Un flot de restrictions

Restent toutes les autres restrictions, plus difficiles à repérer. D’abord, en distinguant ce qui est couvert en Suisse uniquement (notice 2 dans le tableau), en Europe aussi (notice 3) et dans le monde entier, indépendamment des maxima déjà évoqués. Puis, en prenant chaque genre de litiges l’un après l’autre.

Ainsi, on remarque que si le droit du bail, des assurances, du patient, du travail et du voyage ne pose pas trop de problèmes, les choses se compliquent avec celui du voisinage. Et pourtant, c’est une demande récurrente auprès des assurances de protection juridique! Or, le TCS ne couvre pas de tels litiges, Allianz limite sa participation à un conseil d’une valeur maximale de 600 fr. et nombre de compagnies ramènent aussi la prise en charge entre 3000 et 10 000 fr.

Itou pour les conflits familiaux (divorce, succession), le plus souvent limités à un conseil auprès d’un avocat ou d’un juriste avec un engagement maximal (par exemple, 500 fr. à DAS), parfois même ignorés (La Mobilière et Orion pour le divorce).

Les problèmes qui concernent les travaux de construction méritent aussi un examen attentif. Les prestations des polices classiques sont, en effet, le plus souvent insuffisantes en cas d’embrouille avec un promoteur, un architecte ou un maître d’état. Inexistantes auprès de Generali, La Mobilière, Orion et le TCS, elles sont limitées ailleurs, d’autant plus s’il s’agit d’une construction, une transformation ou une démolition soumise à une autorisation officielle. Pour bien se protéger, les propriétaires vont donc devoir passer par une assurance juridique «immeuble».

Enfin, si toutes les polices couvrent les frais de poursuite pénale à l’encontre de l’assuré, elles le font dans les cas d’infractions commises par négligence, à l’inverse de celles commises intentionnellement, où le remboursement n’est promis que si le client est acquitté.

Lecture recommandée

En bref, une lecture attentive des CGA est indispensable. Or, certaines remplissent carrément 20 pages! Et en cas d’insuffisance, il va falloir compléter l’offre avec des compléments: circulation pour les gros rouleurs, extension monde pour les grands voyageurs, etc. Avec, évidemment, des primes à revoir à la hausse.