Erable ou noyer, peu importe

A propos de notre article «Le pommier de la discorde» (2/2016)

Existe-t-il une différence entre l’érable cité dans votre article et un arbre fruitier (noyer) au sujet des distances et des délais pour porter plainte dans le canton de Vaud? Et le délai de prescription pour porter plainte (10 ans) dépend-il de l’âge de l’arbre ou du moment où j’ai emménagé dans ma maison, et que je l’ai donc découvert?

Nom connu de la rédaction

D’après nos recherches, le genre d’arbre (noyer) ne modifie pas les distances minimales et les hauteurs maximales dans votre canton. Quant à la prescription pour porter plainte (10 ans), le dossier «Droit de voisinage et servitudes» de la Chambre vaudoise immobilière précise: «(...)Si la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de dix ans, le juge va effectuer une pesée des intérêts en présence pour savoir si l’écimage ou l’abattage se justifie. Le voisin revendicateur devra donc invoquer un intérêt prépondérant à l’écimage ou à l’abattage de la plantation litigieuse. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une plantation qui prive le fonds voisin de son ensoleillement dans une mesure excessive. En revanche, la chute, sur la parcelle voisine, de feuilles, de fruits ou de brindilles ne constitue pas un préjudice grave justifiant l’écimage ou l’abattage de l’arbre.»