Fin des achats hors taxe sur le net

Sur les sites étrangers, la TVA n’était pas prélevée pour les achats de moins de 62.50 fr. (199 fr. pour les biens bénéficiant d’une TVA réduite à 2,5%  comme les livres, les revues publicitaires, etc.). La donne va changer. Emboîtant le pas au National, le Conseil des Etats a, en effet, décidé que les commandes passées sur Amazon et consorts n’échapperont plus à la taxe sur la valeur ajoutée. A l’avenir, les commerçants en ligne étrangers qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 100 000 fr. par an avec ce genre d’envoi devront facturer la TVA suisse à leurs clients helvétiques. L’entrée en vigueur n’est pas encore fixée.